Conditions générales de vente
:
ARTICLE I
Toute commande implique l'acceptation, sans réserve, des conditions suivantes. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
ARTICLE 2
Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique
de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont
de livrer le matériel en commande selon le nouveau modèle.
ARTICLE 3: PRIX ACCEPTATION DE COMMANDE
En ce qui concerne la restauration de sièges et meubles: les ordres pris par nos représentants ou toute autre personne de notre société ne seront définitifs
qu'après réception du bon de commande conforme au devis. Nos ordres ne sont valables que pendant un délai maximum de trois mois à dater de leur
envoi. Passé ce délai. nous nous réservons le droit de procéder, s'il y a lieu, à leur actualisation. Seule une confirmation écrite de notre part nous engage.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de nos fournitures s'entend: au comptant avec 2% d'escompte hors conditions spéciales, par traite acceptée à 30 jours fin de mois par
virement pour les seules collectivités locales sauf tout autre accord préalable express. Les lettres de change doivent
être retournées immédiatement et au plus tard dans les huit jours. En cas de non respect de ce délai, nous pourrons exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore dues y compris celles
non échues et suspendre la fourniture et l'exécution des commandes en cours, sans préjudice de nos droits à dommage et intérêts s'il y a
lieu. La poursuite éventuelle des livraisons ne constituera pas approbation et ne limitera en aucun cas nos recours à l'encontre de l'acheteur défaillant. En cas de non
paiement de nos factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêts
et majorations de plein droit calculés 5 points au dessus du taux d'escompte
de la B.D.F. sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur,
une indemnité à titre de clause pénale de 15% du montant de la facture impayée dont le recouvrement sera assuré par notre service contentieux
conformément à l'article 1152 et 1126 du Code Civil. Les clauses figurant sur les documents de nos clients ne peuvent annuler nos conditions de vente sauf
accord préalable.
ARTICLE 5 : DÉLAI D' EXÉCUTION
Les délais étant donnés à titre indicatif et approximatif, le dépassement prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande ni au
paiement d'une quelconque indemnisation.
ARTICLE 6: RÉCLAMATIONS, GARANTIES
Toute réclamation pour non conformité devra être faite dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Notre responsabilité reste limitée
à l'échange ou au remplacement des fournitures, en aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes des
défectuosités. Aucun retour n'est accepté sans notre accord préalablement écrit.
La restauration des sièges et autres sont garantis 3 mois. La marchandise neuve est garantie contre tout vice de fabrication ,ou défaut de matière pendant 12 mois, à compter du jour de livraison. Pour cette garantie, le fournisseur
s'engage à réparer ou à remplacer toute pièce qui, pendant ce délai, serait reconnue défectueuse par ses services et lui serait renvoyée franco, Toute
garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les réparations ou les remplacements qui résulteraient
de l'usure normale du matériel de détériorations ou d'accidents provenant de
négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse
du matériel ou de non observation du mode d'emploi ou des préconisations du matériel. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé par plusieurs équipes.
la période de garantie est réduite de moitié. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de garantie; pour bénéficier de la garantie du fournisseur ainsi définie, le client s'interdit expressément, sauf accord express
et écrit du fournisseur d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement de pièces qui seraient défectueuses.
La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies.1I est de convention expresse qu'il n'est tenu ni à l'indemnisation envers
le client pour tout préjudice subi, tel que accidents aux personnes, dommages à des biens distincts ou manque à gagner, ni à l'obligation d'échange ou de
reprise du matériel. La facture conditionne l'effet de garantie,
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES N 'INTERVIENDRA QU' APRÈS PARFAIT PAIEMENT DU PRIX CONVENU (LOI
N° 80.335 DU 12 MAI 1980 ET DU 25 JANVIER 1985). Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains
dès leur remise matérielle.
ARTICLE 8 : PORT
Nos prix sont établis au départ de La Courneuve. Les port et emballage sont en supplément. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du
destinataire, il appartient à celui-ci de vérifier l'état des colis. Faire les réserves sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer à ce dernier seul
responsable par lettre recommandée impérativement sous 48 heures.
ARTICLE 9 : T.V.A. acquittée sur les encaissements.
ARTICLE 10 : ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
En cas de litige, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs. Toute commande
emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses
propres conditions générales d'achat.